Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : janvier 2018

1. CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes Conditions générales de vente dans leur version respective régissent, avec la déclaration de consentement relative à la protection des données (Consentement à la protection des données) des consommateurs (article 13 du code civil allemand), l'utilisation de l’application (ci-après désignée par « Application ») développée par PREVENTICUS (Preventicus GmbH, Tatzendpromenade 2, 07745 Jena, Allemagne, « PREVENTICUS » ou « nous ») en tant qu’application développée (ci-après « Application ») ainsi que l'utilisation des services que nous offrons.
1.2. Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent exclusivement.
2. CONCLUSION DU CONTRAT
2.1. En acceptant les présentes Conditions générales de vente, PREVENTICUS et l'utilisateur conviennent d'une relation contractuelle gratuite qui intègre les présentes Conditions.
2.2. Sous réserve des Conditions générales de vente susmentionnées, nous accordons à l'utilisateur une licence limitée, non exclusive, révocable, qui est également soumise aux Conditions générales de vente applicables d'Apple (App Store) ou de Google (Google Play) (ci-après désignés conjointement par « App Stores ») où l'utilisateur a téléchargé l'application. L'application est octroyée à titre de licence et n’est pas vendue.
2.3. La déclaration de consentement à la protection des données est partie intégrante des présentes Conditions générales de vente. En utilisant l'application, l'utilisateur accepte implicitement l'utilisation de ses données de santé conformément à la déclaration de consentement conjointement applicable. Dans cette déclaration de consentement, nous expliquons quelles données personnelles sont collectées, traitées par nous ou par des tiers autorisés ou que vous avez fournies par le biais de ladite application. Après avoir accepté les présentes Conditions générales de vente, l'utilisateur a la possibilité de bénéficier de services gratuits et payants. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent également et exclusivement aux services gratuits et payants mentionnés ci-dessus.
2.4. Avant la conclusion d’un contrat de services payants, PREVENTICUS informe l'utilisateur du contenu du service concerné, de son prix ainsi que des conditions de paiement. L'utilisateur sélectionne un moyen de paiement, tel que la saisie de ses informations de paiement via la page correspondante, en envoyant les données de paiement soit à PREVENTICUS, soit au prestataire de paiement électronique mandaté par PREVENTICUS.
2.5. L'utilisateur accepte que le paiement des services payants de PREVENTICUS puisse être traité par un prestataire de services mandaté par PREVENTICUS (p. ex., les prestataires de services de paiement électronique ou les sociétés de cartes de crédit). L'utilisateur peut utiliser une modalité de paiement courante, raisonnable et gratuite.
2.6. Si l'utilisateur utilise l'application via un réseau mobile, des frais supplémentaires tels que des frais de connexion et d’itinérance (roaming) peuvent lui être débités. La décision de débiter des frais supplémentaires et leur quantification dépendent des termes contractuels de l'opérateur de téléphonie mobile. L'applicabilité de ces frais ne relève pas de la sphère d'influence de PREVENTICUS. L'utilisateur est le seul responsable de ces frais supplémentaires.
2.7. L'application peut intégrer un contenu tiers ou des liens vers des tiers ou des services fournis par des tiers (ci-après désignés conjointement par « Services tiers » ou « Services de tiers »). Les services tiers ne sont pas sous le contrôle de PREVENTICUS. En conséquence, PREVENTICUS n'est pas responsable de ces contenus, y compris les politiques de protection des données ou les pratiques des prestataires de services tiers. Les utilisateurs doivent lire attentivement les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité des données de ces tiers.
2.8. Exigences techniques : l'application est destinée à être utilisée sur un terminal testé et approuvé par PREVENTICUS GmbH à cet effet. Vous trouverez la liste actualisée en cliquant sur le lien suivant :
Appareils testés et approuvés (https://live.preventicus.com/static/app/beats/content/devices).
PREVENTICUS Heartbeats nécessite un smartphone testé et approuvé, disposant d’au moins 70 MB d'espace libre et du système iOS 9.3 ou Android 4.4.
2.9. MISES EN GARDE
2.9.1. Il est impératif de retirer les housses de protection existantes du smartphone.
2.9.2. N’utilisez pas l’application pendant le chargement du terminal. Ne prenez pas de mesures si le bloc d’alimentation secteur est branché.
2.9.3. L'application peut être utilisée en tant qu’auto-application par toute personne âgée d’au moins 18 ans.
2.9.4. Le patient doit mesurer le rythme cardiaque à température ambiante normale et dans des conditions d'éclairage normales.
2.9.5. La caméra doit être utilisée uniquement sur un tissu cutané sain du doigt.
3. OBJET DU CONTRAT
3.1. PREVENTICUS vous fournit des services de collecte et de mise à disposition de vos données de santé dans le cadre d'un dépistage préclinique des risques en analysant ces données à l'aide des algorithmes utilisés par PREVENTICUS. L'utilisateur fournit les données individuelles par saisie manuelle et par l’utilisation d'un terminal mobile (smartphone, iPod). À partir de ces données individuelles et des valeurs mesurées fournies par l'utilisateur, PREVENTICUS utilise des algorithmes d'évaluation pour créer des résultats personnalisés concernant l'utilisateur que PREVENTICUS met à sa disposition sous forme d'aperçu.
3.2. Les diagnostics médicaux, la télémédecine ou les prestations d’un médecin ne font pas l'objet de la relation contractuelle entre PREVENTICUS et l'utilisateur.
3.3. L'application peut être utilisée pour détecter des signes d'arythmie cardiaque dans un environnement non clinique et à des stades non aigus. Ces arythmies cardiaques comprennent la bradycardie, la tachycardie, la fibrillation auriculaire absolue et la survenue d'extrasystoles.
3.4. Pour ce faire, les données de fréquence cardiaque détectées par une caméra de smartphone sont collectées sur une période allant de 1 à 5 minutes. Si une indication d’arythmie est détectée, la personne concernée peut sauvegarder les informations correspondantes en utilisant la version complète de l’application. Il est alors recommandé que la personne fasse l’objet d’une évaluation médicale complémentaire par du personnel qualifié. Le résultat obtenu ne fait qu’indiquer une suspicion et ne remplace en aucun cas un diagnostic au sens médical.
3.5. Selon les présentes Conditions générale de vente, les informations fournies par l'utilisateur désignent les données
3.5.1. qu'il communique par saisie manuelle ainsi que par l’utilisation personnelle des appareils de mesure, en particulier ses données de base
3.5.2. et ses résultats personnels établis par PREVENTICUS.
4. FORMULE D’UTILISATION - SERVICES GRATUITS ET PAYANTS DE PREVENTICUS
4.1. Formule « Version d'évaluation » - services gratuits
4.1.1. Une mesure à court terme et une brève évaluation à partir des données saisies et mesurées sont des services gratuits. La version de base ne fournit pas d’analyse détaillée, il est impossible de sauvegarder les résultats et de les communiquer à des tiers via l'application.
4.2. Formule d’utilisation « Version complète » - services payants
4.2.1. L'utilisation de la version complète est payante.
4.2.2. Dans le cadre de l'utilisation de la version complète, l'utilisateur bénéficie en plus des services de la « Version d'évaluation »
d’une mesure de 5 minutes accompagnée d’une évaluation détaillée,
de la possibilité de créer, d’enregistrer et d’envoyer un rapport d'analyse détaillé et
d’indiquer la cause à l’origine de la mesure ou des symptômes et
l’accès aux archives de ses rapports d'analyse disponibles.
4.2.3. La version complète peut être achetée par paiement en une fois. Le type de facturation, le prix et la durée sont indiqués dans l'offre et récapitulés en totalité avant la finalisation de la commande. Le contrat d'achat est conclu à la confirmation d'achat de la version complète.
4.2.4. Pour activer la fonction de récupération du produit acheté, un service App Store est nécessaire. L'utilisateur accepte les conditions d'utilisation applicables du service App Store.
4.2.5. L'utilisation payante expire en même temps que le contrat. Après l'expiration de la formule payante, il est toujours possible de bénéficier de la formule d’utilisation gratuite avec les limitations d’analyse et d’interactions susmentionnées.
4.3. La présente application est un dispositif médical conforme aux exigences essentielles de la directive 93/42/CEE et à sa transposition au niveau national.
5. RÉVOCATION / RÉSILIATION
5.1. Instructions relatives à la révocation, droit de révocation : vous avez le droit de révoquer le présent contrat sans en indiquer le motif dans les quatorze jours qui suivent sa conclusion. La période de révocation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion dudit contrat.
Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous en informer, sachant que nous sommes représentés par Thomas Hübner, directeur général,

Téléphone : +49 3641 55 98 45 0

Fax : +49 3641 55 98 45 9

E-mail : info@preventicus.com

en nous faisant parvenir une déclaration claire (p. ex., une lettre envoyée par la poste, par fax ou par e-mail) concernant votre décision de révoquer le contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de révocation ci-joint, qui n'est cependant pas obligatoire.

Afin de respecter le délai de révocation, il vous suffit d'envoyer la notification de l'exercice de votre droit avant l'expiration du délai de révocation.

Votre droit de révocation expire prématurément si nous avons rendu le service dans son intégralité et si nous n’avons commencé l'exécution du service qu’aprèsavoir reçu votre consentement en tant qu’utilisateur, confirmant par voie de conséquence que votre droit de révocation n’existe plus à la pleine exécution du contrat de notre part.

Conséquences de la révocation :

Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tout paiement déjà reçu de votre part sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu l’avis de révocation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que vous avez choisi lors de la transaction d'achat, sauf accord contraire convenu avec vous ; en aucun cas, des frais de remboursement ne vous seront facturés.

Si vous aviez demandé le début des prestations de services au cours de la période de révocation, vous nous serez redevable d’un montant raisonnable, proportionnel aux services déjà fournis au moment où vous nous avez informé de l'exercice de votre droit de révocation relatif à ce contrat, le montant proportionnel étant établi en fonction du volume total de services prévus dans le présent contrat.

Modèle de formulaire de révocation :

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous l'envoyer.)

Destinataire :

Preventicus GmbH, représentée par le directeur général Thomas Hübner,

Tatzendpromenade 2, 07749 Jena :

Fax : +49 3641 55 98 45 9

E-mail : info@preventicus.com

Par les présentes, je/nous (*) révoque/révoquons le contrat conclu par moi/nous (*) pour la fourniture des services suivants demandée par moi/nous

Commandée le (*)/reçue le (*)

Nom du ou des utilisateurs

Adresse du ou des utilisateurs

Signature du ou des utilisateurs (uniquement par notification sur papier)

Date

_______________

(*) Rayer les mentions inutiles.

- Fin des instructions relatives à la révocation.

5.2. Sous réserve de la disposition du chiffre 5.3 et sans préjudice de la disposition du chiffre 5.1, l’utilisateur a le droit de résilier, sans indiquer de motif, le contrat conclu pour la fourniture et l'utilisation du service dans les 14 jours suivant l'acceptation des présentes conditions. Si tel est le cas, l'utilisateur bénéficiera du remboursement des frais d'utilisation payés.
5.3. En acceptant les présentes conditions contractuelles, l'utilisateur nous demande de mettre l'application à sa disposition en téléchargement avant la fin de la période de révocation de deux semaines. Ce faisant, l'utilisateur renonce expressément au droit de résiliation du chiffre 5.2 précité et au remboursement des frais d'utilisation.
5.4. Même si la formule d'utilisation « Version complète » est déjà activée au moment de la rétractation, l'utilisateur peut résilier le contrat d'utilisation de la formule « Version complète » à la fin de chaque mois. Tout remboursement est exclu. Cela n'affecte pas la validité des droits pouvant être exercés par l’utilisateur dans le cas d'une application défaillante ou d'une application qui ne correspond pas à la description du produit.
6. FORMULE D'UTILISATION - SERVICES PAYABLES FOURNIS PAR PREVENTICUS À UN TIERS
6.1. Formule « Telecare Center » - services tiers payants
6.1.1. Le Telecare-Center est un service fourni par un tiers. L'utilisation du Telecare-Center est payante.
6.1.2. Les utilisateurs de la version complète ont la possibilité de transmettre des rapports d'analyse individuels au Telecare-Center afin de les faire vérifier et évaluer par du personnel médico-technique au niveau cardiorythmique et technique (« CRT » ou « analyse CRT »). À cet effet, les séries de mesures contenues dans le rapport d'analyse, l'âge et le sexe spécifiés ainsi que tous les commentaires de l'utilisateur, sont mis à la disposition du personnel médico-technique du Telecare-Center sur demande du client.
6.1.3. L'utilisateur peut faire recontrôler la série de mesures par le personnel médico-technique du Telecare-Center. Celui-ci valide la qualité du signal de la série de mesures avec l'analyse CRT en tenant compte des paramètres d'interférence enregistrés par l'application. Il analyse également toutes les anomalies rythmologiques que l'application ne peut pas détecter (fibrillation auriculaire, extrasystoles ou fréquence cardiaque anormale). Une fois que Telecare-Center a terminé l'évaluation cardiorythmique et technique, l'utilisateur reçoit le rapport des résultats, y compris l'évaluation des anomalies et les instructions destinées au médecin traitant.
6.1.4. En principe, ce rapport parvient à l’utilisateur le jour ouvrable suivant. Les utilisateurs enregistrés reçoivent une notification par e-mail avec un lien. Ils peuvent également demander un accès protégé au rapport des résultats. Les utilisateurs non-enregistrés reçoivent le rapport des résultats dans la « boîte de réception » de l'application.
6.1.5. Un seul paiement par CRT est requis. Le tarif du CRT est indiqué dans l'offre (offre de contrat). Avant de présenter le rapport d'analyse, l'utilisateur est tenu d'accepter les Conditions générales de vente du Telecare-Center et de consentir à l'utilisation de ses données par le Telecare-Center conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données. Lorsque l'utilisateur accepte les deux documents et la transmission du rapport d'analyse, il s’engage à vouloir utiliser le service (acceptation du contrat). Le contrat de service est alors exécutoire entre l'utilisateur et le Telecare-Center. En acceptant le contrat d’utilisation du Telecare-Center, l'utilisateur accepte la transmission de ses données de PREVENTICUS au Telecare-Center.
7. ÉTENDUE DES PRESTATIONS À FOURNIR PAR PREVENTICUS
7.1. PREVENTICUS n'est pas tenu de contrôler ou de vérifier l'exactitude, l'exhaustivité et l’actualité des données fournies par l'utilisateur. Pour délivrer ses services, PREVENTICUS peut supposer que les données communiquées par l'utilisateur sont correctes, complètes et à jour. Si les informations fournies par l'utilisateur sont incorrectes, incomplètes ou non actualisées, l'utilisateur accepte automatiquement que les résultats obtenus par PREVENTICUS ne soient pas pertinents. Les évaluations sont toujours de nature limitée et ne prétendent pas être exhaustives ou correctes. En conséquence, PREVENTICUS décline toute responsabilité ou garantie en ce qui concerne l'exactitude et/ou l’exhaustivité des résultats et d’autres informations, et notamment d’un point de vue médical ou clinique.
7.2. Les résultats obtenus par PREVENTICUS sont donnés uniquement à titre d’information. Chaque évaluation est une information abstraite, ce qui implique qu’elle n’a pas de valeur contraignante, qu’elle ne fournit aucun détail sur l’état de santé réel de l'utilisateur, qu’elle ne constitue pas un conseil ou une recommandation pour le traitement d'une maladie ou d'une infirmité. Les conseils ou recommandations de cette nature ne peuvent être donnés que par un médecin ou toute autre personne ayant suivi une formation médicale ou thérapeutique. L’application PREVENTICUS n’est pas en mesure d'effectuer un examen médical, une investigation spécialisée ou un bilan de santé et elle n’est pas tenue de délivrer ces prestations. L'analyse effectuée ne peut en aucun cas remplacer la recherche des antécédents médicaux d'un patient, l'examen médical, le diagnostic et les propositions de traitement d'un médecin. Les résultats obtenus ne constituent pas un diagnostic et ne remplacent pas ni ne complètent en aucun cas une consultation, des soins ou un traitement par un personnel médical spécialisé ou ayant suivi une formation médicale leur permettant d’établir un diagnostic, de prodiguer des recommandations thérapeutiques ou de prescrire des médicaments. Les évaluations fournies sont simplement des indications sur des risques potentiels et n’ont pas de valeur contraignante. Aucune évaluation ne remplace un examen médical. Il n’appartient pas à l’application PREVENTICUS de délivrer une évaluation contraignante des risques pour la santé ou des décisions thérapeutiques. Même si un résultat n'indique pas de risque, celui-ci peut exister. PREVENTICUS ne prend pas en charge la santé de l'utilisateur. Pour cette raison, PREVENTICUS demande expressément à tous les utilisateurs de consulter immédiatement un médecin en cas d’apparition de symptômes d’une maladie ou de problèmes de santé. PREVENTICUS déconseille vivement de commencer, de modifier ou d'interrompre un traitement sans consultation préalable d’un médecin.
7.3. Dans le cadre de ses prestations de service, PREVENTICUS vérifie les données avec le plus grand soin et tient compte des évolutions médicales actuelles. PREVENTICUS décline toute responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité, l’actualité ou l’utilité de ces données.
7.4. L'utilisateur exploite ou non les évaluations, de la manière de son choix, à ses risques et périls. PREVENTICUS et ses dirigeants, cadres, employés, agents, affiliés, sociétés affiliées et concédants de licence déclinent toute responsabilité en cas de décision prise en fonction des informations, par exemple si vous devez demander ou non une prise en charge ou un traitement par un professionnel de santé. Vous renoncez par les présentes à toute revendication que vous pourriez émettre, actuellement ou ultérieurement, à l’encontre de Preventicus et de ses dirigeants, cadres, employés, agents, affiliés, sociétés affiliées et concédants de licence, et déclarez décharger de toute responsabilité les personnes susmentionnées des procédures, frais, dommages indirects ou indirects ayant un lien avec l’utilisation des informations. Cela s’applique également aux pertes de profit.
7.5. Il n’existe aucun rapport de mandat ou de gestion entre PREVENTICUS et l'utilisateur.
7.6. PREVENTICUS ne promet pas et ne donne aucune garantie que l'application fonctionnera toujours de manière sûre, sans interruption ni défaillance. PREVENTICUS décline toute responsabilité quant aux fonctionnalités ou à la performance du smartphone ou d’autre matériel employé par l'utilisateur.
8. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
8.1. L'utilisateur est responsable de la création des conditions nécessaires à l'accès à l'application, ce qui inclut notamment la connexion Internet.
9. LIMITATIONS D'UTILISATION, INTERDICTIONS D'ACCÈS
9.1. Les types d'utilisation et d'accès ci-après sont interdits :
9.1.1. L'utilisation de l'application à des fins illicites, notamment des infractions à la loi ou au contrat ou pour favoriser ces infractions. Ceci s'applique également à toutes les tentatives suivantes ;
9.1.2. Accès, manipulation ou utilisation de domaines non publics de l’application, des systèmes informatiques de PREVENTICUS ou des systèmes de transmission technique de nos prestataires ;
9.1.3. Recherche, analyse ou contrôle des vulnérabilités de l'application ainsi que la violation ou le contournement des mesures de sécurité et d'authentification ;
9.1.4. Toute tentative automatique ou manuelle d’accéder à l'application ou aux informations et données, ou de rechercher l'application sans utiliser les interfaces publiques de PREVENTICUS actuellement disponibles ;
9.1.5. Toute perturbation ou interruption de l'accès à l'application par d'autres utilisateurs ainsi que toute tentative de cette nature ;
9.1.6. Utilisation, collecte, espionnage ou transmission de données ou d'informations de tiers sans leur autorisation expresse, laquelle doit être prouvée pour chaque cas à PREVENTICUS ;
9.1.7. Modification, lien, lien profond illicite, stockage, reproduction, duplication, copie, vente ou négociation concernant le contenu ou la conception graphique de l'application ou les informations qu’elle contient.
9.2. Il est également interdit à l’utilisateur de :
9.2.1. stocker, publier, transmettre et diffuser des contenus racistes, insultants, discriminatoires, calomnieux, sexuellement explicites, violents ou autrement illicites ;
9.2.2. effectuer ou tenter d'effectuer des opérations de perturbation du système PREVENTICUS à l’aide de moyens techniques ou électroniques, notamment par le piratage, la force brute, les virus, les vers ou les chevaux de Troie ;
9.2.3. lire, copier, distribuer et transmettre des données accessibles sans le consentement exprès du détenteur des droits d'auteur respectifs ou de les lire à l’aide de moyens techniques (crawlers, bots) ;
9.2.4. envoyer simultanément des chaînes de lettres ou des messages, en particulier des publipostages ou des spams à plusieurs personnes ;
9.2.5. PREVENTICUS a le droit à tout moment, en cas de violation de l'une des obligations mentionnées ici ou des tentatives correspondantes, de ne pas divulguer ou de supprimer des informations ou d'autres données et de résilier des services payants pour un motif sérieux.
10. MODIFICATIONS DE L'APPLICATION ET/OU DU CONTENU
10.1. PREVENTICUS se réserve le droit de modifier le contenu, la conception graphique ou la structure de l'application. PREVENTICUS se réserve également le droit de suspendre de manière temporaire, en totalité ou en partie, l'accès à l'application, au système ou à ses fonctions à cette fin ou pour toute autre raison.
10.2. PREVENTICUS est responsable de son propre contenu sur le site Web PREVENTICUS ainsi que de l'application conformément aux dispositions légales générales. PREVENTICUS n'est pas tenu de surveiller les informations transmises, liées ou stockées par des tiers ou d'enquêter sur les circonstances qui indiquent une activité illégale. Les obligations de supprimer ou de bloquer l'utilisation des informations, conformément aux dispositions légales générales, restent inchangées. Cependant, la responsabilité à cet égard ne s’applique qu'à partir de la date de connaissance d'une infraction concrète à la loi. Si PREVENTICUS est informé d’une violation de contenu, PREVENTICUS supprimera ce contenu immédiatement.
11. AMENDEMENTS AUX PRÉSENTES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
11.1. Nous serons amenés à modifier de temps à autre les présentes Conditions générales de vente, par exemple, afin d’implémenter des modifications légales ou d’introduire de nouvelles fonctionnalités, applications ou de nouveaux services. Lesdites modifications entreront en vigueur à partir du moment où nous enverrons un message à l'utilisateur, par exemple, en le signalant au démarrage de l'application et en demandant à l'utilisateur d’accepter ces modifications pour pouvoir continuer à utiliser PREVENTICUS Heartbeats.
11.2. Si des modifications risquent objectivement de gêner l'utilisateur, nous annoncerons ces modifications 30 jours à l'avance. Si l'utilisateur n’accepte pas ces modifications, il doit nous contacter avant leur entrée en vigueur. Dans le cas contraire, les modifications feront partie intégrante du contrat à la date d'entrée en vigueur.
11.3. L'utilisateur de la version complète ne peut exiger d’indemnisation légale que dans la mesure où des contre-prétentions sont incontestables ou juridiquement contraignantes. L'utilisateur est uniquement autorisé à faire valoir des droits de rétention sur la base de contre-prétentions issues de la même relation contractuelle.
11.4. Nous n'archivons aucune copie des présentes Conditions générales de vente concernant votre utilisation de PREVENTICUS Heartbeats. Un lien vers la version actuellement valide et imprimable sera toujours disponible via l'application.
12. DROITS RELATIFS AU SITE WEB, À L’APPLICATION AINSI QU’AUX MARQUES ET NOMS
12.1. Tous les droits relatifs au site Web et à l'application, en particulier les droits d'auteur, de marques, de brevets ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle, et sur le nom « PREVENTICUS » ou ses dérivés pouvant prêter facilement à confusion, les logos distinctifs, les domaines et toutes les informations (sauf les données individuelles saisies par l'utilisateur) sont toujours réservés exclusivement à PREVENTICUS ou à ses concédants de licence. « PREVENTICUS » est une marque déposée de Preventicus GmbH dans l'UE et dans d'autres pays.
12.2. La reproduction, l'adaptation, la distribution et toute forme d'utilisation des contenus ou des composants du site Web et de l'application nécessitent l’accord préalable écrit de PREVENTICUS. Les téléchargements et les copies du site Web ou de l'application à des fins commerciales ne sont pas autorisés.
12.3. PREVENTICUS s’engage à respecter les droits d'auteur des tiers détenteurs, dans la mesure où PREVENTICUS n'a pas créé le contenu sur le site Web de PREVENTICUS ou sur l'application. Le contenu tiers est identifié en tant que tel. Malgré ce qui précède, si l'utilisateur remarque une violation du droit d'auteur, il doit la signaler à PREVENTICUS. PREVENTICUS supprimera immédiatement les contenus concernés dès la prise de connaissance des violations.
13. RESPONSABILITÉ DE PREVENTICUS
13.1. La responsabilité de PREVENTICUS est illimitée en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave. En cas de négligence légère, la responsabilité de PREVENTICUS sera limitée au préjudice raisonnablement prévisible et en usage dans les contrats, dans la mesure où PREVENTICUS manque à une obligation qui est essentielle pour atteindre l'objectif du contrat. Quel que soit le motif de la revendication, PREVENTICUS décline toute autre responsabilité. Les limitations et exclusions de responsabilité qui précèdent ne s'appliquent pas aux revendications pour des préjudices portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou pour des revendications relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Dans la mesure où la responsabilité de PREVENTICUS est limitée ou exclue, la responsabilité personnelle des auxiliaires et des préposés de PREVENTICUS est également limitée ou exclue. Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également aux tiers inclus dans la protection contractuelle.
13.2. PREVENTICUS décline toute responsabilité en cas de dommages du système informatique de l'utilisateur, de perte de données ou d'autres inconvénients découlant de l'accès au site Web ou de l'application ou de leur utilisation respective. Cette exclusion de responsabilité s'applique également à la destruction ou à toute erreur de stockage ou de transmission de données, d'informations et d'autres communications.
14. PROTECTION DES DONNÉES
14.1. La protection des données dans l'intérêt des utilisateurs est l'une des préoccupations majeures de PREVENTICUS. L'utilisateur a la possibilité d'en savoir plus à ce sujet en consultant la politique de confidentialité de PREVENTICUS. La collecte, le traitement et l'utilisation des données fournies par l'utilisateur ainsi que la sauvegarde des données et des informations sont conformes aux dispositions légales et à la déclaration de protection des données de PREVENTICUS.
14.2. PREVENTICUS ne vend pas, n’échange pas et n'utilise pas de données et d'informations personnelles sans autorisation préalable. PREVENTICUS ne transmet pas les données personnelles de l'utilisateur à des tiers, sauf si l'utilisateur y consent ou si PREVENTICUS est tenu par une obligation légale de transmettre les données. Ne sont pas considérés comme des tiers les prestataires de services externes de PREVENTICUS qui fournissent des services au nom et pour le compte de PREVENTICUS dans le cadre de l’exécution du contrat avec l'utilisateur. À titre d’exemple, les hébergeurs ou les diffuseurs d'e-mails ou de newsletter sont considérés comme des tiers.
15. COMMUNICATION AVEC NOUS / OBLIGATIONS D’INFORMATION
Si vous avez des questions, veuillez contacter notre Service clientèle. Envoyez-nous un e-mail à info[@]preventicus.com. Ou écrivez tout simplement à : PREVENTICUS GmbH Tatzendpromenade 2
07745 Jena

Nous n’avons fait l’objet d’aucune procédure extrajudiciaire ou de recours.

L'utilisateur peut télécharger, copier, enregistrer et imprimer le texte du contrat à tout moment sous (lien). Nous sauvegardons nous-mêmes les textes des contrats et les mettons à la disposition de l'utilisateur s’il en fait la demande par email.

Nous ne nous sommes soumis à aucun code de conduite particulier.

La nouvelle réglementation (UE) n° 524/2013 portant sur le règlement en ligne des litiges des consommateurs est entrée en vigueur le 09.01.2016. Cette réglementation s'applique aux cas de règlement extrajudiciaire des litiges relatifs à des obligations contractuelles, y compris les contrats de services en ligne entre consommateurs et entreprises en ligne, et vise à atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs au sein du marché unique européen. C’est une solution extrajudiciaire simple, efficace, rapide et peu coûteuse de règlement en ligne de ces litiges. La plate-forme de règlement en ligne des litiges transmet les plaintes dûment déposées aux organismes alternatifs de règlement des litiges compétents, en conformité avec la législation nationale. L'utilisation de la plate-forme de règlement en ligne des litiges est gratuite, mais la présentation aux organismes peut générer des frais pour le consommateur (jusqu'à 30,00 EUR) si son recours est abusif.
Lien vers la plate-forme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

16. DISPOSITIONS FINALES
17. Nous sommes autorisés à transférer nos droits et obligations contractuels à un tiers. Toute cession des droits contractuels de l'utilisateur est exclue. Les droits et obligations contractuels découlant du contrat d'utilisation conclu par l'utilisateur ne peuvent être transférés à un tiers qu’avec notre consentement écrit.
18. Si l'une des conditions ci-dessus est ou devient inexécutoire, cela n'affecte en aucun cas la validité des autres conditions. Les règlements qui se rapprochent le plus de la finalité économique du contrat, dans le respect des intérêts mutuels, entreront en vigueur en lieu et place des conditions non valides.
19. La juridiction compétente pour tous les litiges résultant du présent contrat et de son caractère exécutoire est à la discrétion de PREVENTICUS et peut être soit le lieu du siège social de PREVENTICUS, soit le siège social du client.
20. Le présent contrat est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les ventes, et par le droit international privé allemand.